19.Les travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte faisant l’objet d’une subvention ou ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel, règlement 4171, et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec ou du Règlement établissant le programme d’aide à la restauration des bâtiments traditionnels du Vieux-Québec, règlement 3256, et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec, ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.
